Succession : le difficile partage !
La procédure comporte des étapes importantes, en commençant par la recherche et la communication d’éventuelles dispositions pour cause de mort et se terminant par la répartition des biens.
La situation hypothétique ici analysée concerne la succession de Paul, qui laisse son épouse Océane et leurs deux enfants majeurs Charles et Arthur. Paul et Océane n’avait pas conclu de contrat de mariage. Ils étaient mariés sous le régime légal de la participation aux acquêts. Paul a retenu des règles de partage dans son testament. Il a souhaité que son épouse bénéficie de l’usufruit sur la maison familiale, qu’elle hérite en pleine propriété des titres boursiers, du mobilier qui garnit la maison familiale et de l’appartement de vacances. Le testament prévoit que l’immeuble locatif soit transféré en pleine propriété en faveur de Charles et Arthur par moitié chacun. Paul, qui était horloger, a légué sa collection de montres à son filleul André, qui est aussi l’un de ses neveux.
Les héritiers sont responsables solidaires des dettes de la succession, alors que le légataire reçoit un objet ou une somme d’argent et n’a aucune responsabilité dans la succession.
Le testament de Paul est connu des héritiers et il n’a pas été contesté. Le régime matrimonial est liquidé. La communauté héréditaire est donc propriétaire de tous les biens de la succession de Paul. Océane demande le partage, comme l’y autorise la loi. La succession a défini qu’Océane est héritière pour une part de moitié et que Charles et Arthur ont droit à un quart chacun.
Le partage qui clôture une succession est un mot simple qui cache une phase ultime qui peut s’avérer très complexe. Le partage implique la répartition du solde de la succession entre les héritiers et/ou les légataires. Il faut donc déterminer la valeur des biens de la succession (immeubles, meubles, comptes bancaires, titres et collection de montres dans notre cas). Pour ce faire, les héritiers peuvent unanimement fixer des valeurs d’attribution. À défaut d’unanimité, il conviendra de désigner des experts qui estimeront la valeur de chaque bien, à l’exception des comptes bancaires.
Les estimations doivent être acceptées par tous les héritiers. Si tel n’est pas le cas, seul un juge peut décider pour la communauté héréditaire sur requête d’un ou plusieurs héritiers, après une procédure souvent éprouvante et coûteuse.
Nous admettons que les estimations sont validées. Il convient dès lors d’attribuer la collection de montres à André, qui est légataire, et de procéder à la répartition des biens restants à Océane, Charles et Arthur, conformément aux volontés de Paul.
Pour ce faire, l’intervention d’un notaire est vivement conseillée. Le notaire sera chargé de présenter un projet de décompte-partage aux héritiers. Ce projet devra respecter les droits et les parts de chaque héritier en comblant une éventuelle lésion, et tiendra compte de tous les aspects fiscaux (éventuelles taxes de succession et droits de mutation). Le notaire devra aussi estimer la valeur de l’usufruit d’Océane sur la maison familiale, en le capitalisant selon des règles bien précises.
Dans notre cas, l’immeuble locatif qui est grevé d’une dette hypothécaire ne suffit pas pour que le droit d’un quart chacun de Charles et Arthur soit respecté. Partant, le notaire va proposer de leur attribuer des comptes bancaires pour corriger cette lésion et ainsi respecter leurs droits.
Nous constatons donc que, même si la situation successorale telle que présentée est simple en soi, le partage se révèle être une phase déterminante et vite complexe.
