Les 10 règles à suivre dans la rédaction d’un testament
Rien de plus simple que de rédiger un testament, à condition de respecter quelques règles. Leur inobservation pourrait conduire à la nullité pure et simple des dispositions prises.
1 Le testateur doit être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement.
La loi est parfaitement claire à ce sujet et seule une personne majeure et ayant la faculté de comprendre ce qu’elle rédige ainsi que la portée de ses dispositions est «apte à tester». Il convient, dès lors, d’être prudent face à des dispositions prises par des personnes notamment âgées n’étant plus en pleine possession de leurs facultés.
2 Il doit s’agir de la propre volonté du testateur.
La personne qui prend des dispositions pour cause de mort doit le faire de son plein gré et ne pas être soumise à des menaces ou autres pressions.
3 Le testament doit être rédigé entièrement à la main.
Inutile de dactylographier ou de faire imprimer votre testament et d’apposer votre signature au fond du texte, ce testament est nul! Si vous n’êtes pas en mesure de rédiger comme à l’accoutumée, en raison notamment d’un accident, ou qu’il ne vous est définitivement plus possible d’écrire, il conviendra de recourir au testa-ment public, instrumenté par un notaire.
4 Il doit être daté et signé.
Ces deux éléments sont déterminants. La date permet, notamment, de renseigner sur l’ordre des dispositions quand plusieurs d’entre elles ont été rédigées à des époques différentes. Le dernier testament annule le précédent, à moins qu’il n’en soit le complément.
5 Il n’est valable que pour son auteur.
En effet, le testament conjonctif, signé simultanément par deux disposants (souvent des conjoints), est nul! Si les conjoints ou concubins envisagent de prendre des dispositions réciproques, il s’agira, pour chacun d’eux, de rédiger son propre testament ou, alors, de faire appel à un notaire en vue de passer un pacte successoral.
6 Tous les supports sont acceptés
(lettre, carte postale, simple papier).
7 Tous les instruments d’écriture manuels sont utilisables
(stylo, crayon, plume).
8 Les ratures ne rendent pas les dispositions nulles.
9 La volonté doit ressortir clairement des dispositions prises.
Le recours à des textes trop longs et à des compléments sans importance juridique pourrait porter à confusion.
10 Les réserves légales sont-elles respectées?
Même si le non-respect des réserves légales n’altère pas la validité du testament, il convient d’être au clair avant de commencer la rédaction de ses dispositions. Les héritiers ayant droit à une part minimale dans une succession, à savoir les héritiers réservataires, sont les descendants, le conjoint et, en l’absence de descendant, les père et mère du défunt.
Une fois le testament rédigé et afin de s’assurer qu’il ne «passe pas aux oubliettes», il est conseillé de le déposer auprès d’un notaire, qui l’annoncera également, sauf demande contraire de son auteur, au Registre suisse des testaments, ou de le confier à une personne chargée de le transmettre à l’autorité compétente, au jour du décès de son rédacteur.
