Décès d’un conjoint : et les comptes bancaires ?
Le décès d’un conjoint soulève plusieurs questions juridiques, dont la répartition des actifs du couple. L’un de ces actifs importants est le compte bancaire détenu conjointement par les époux.
Les héritiers du titulaire d’une relation de compte lui succèdent de plein droit dans la relation contractuelle et ce, dès le jour du décès. Les contrats passés avec la banque et les créances (ou dettes) qui en découlent, entrent dans la masse successorale dont les héritiers immédiatement sont saisis. La banque voit donc, de façon immédiate, de par la seule application de la loi et sans pouvoir aucunement s’y opposer, son partenaire contractuel modifié.
Si la situation juridique est en théorie claire et l’effet instantané, la position de la banque est en pratique souvent délicate. En effet, entre le jour où elle est informée du décès et celui où la communauté héréditaire est identifiée et s’est légitimée de façon satisfaisante pour la banque, il peut s’écouler des mois, parfois des années en cas de litige entre héritiers. Durant cette période, la banque ne saura pas précisément qui sont ses partenaires contractuels, qui est autorisé à lui donner des instructions, à ratifier, voir simplement à recevoir ses relevés. Or, la loi n’est en principe pas d’un grand secours. Il appartient donc à chaque établissement d’établir des directives internes, afin de poser un cadre. Ce cadre pourra s’inspirer des directives ASB (Avoirs sans nouvelles) qui donne des éléments de réponses à certaines questions.
On distingue les comptes individuels des comptes communs, lesquels se caractérisent par le fait que deux ou plusieurs personnes sont titulaires du compte bancaire. Lorsque chaque titulaire peut disposer tout seul du compte, on parle d’un « compte joint ». En revanche, lorsque les titulaires ne peuvent en disposer qu’en commun, il s’agit d’un compte dit « compte en indivision ».
Statut des héritiers
En matière de compte joint, une clause d’exclusion des héritiers peut être prévue. Une telle clause, a pour effet que la relation contractuelle du défunt avec la banque s’éteint avec sa mort, elle n’entre donc pas dans les actifs successoraux et les héritiers du cotitulaire n’en sont pas « saisis ». Le fait que les héritiers du cotitulaire ne succèdent pas au défunt dans la relation contractuelle avec la banque ne signifie pas que les avoirs en compte joint n’appartiennent pas matériellement à la masse successorale. Il appartiendra aux héritiers de l’établir à l’encontre du cotitulaire survivant et d’agir, cas échéant, par la voie de l’action en pétition d’hérédité. Il arrive que lorsque les héritiers du titulaire défunt font valoir leur droit sur les avoirs en compte, la banque leur suggère de requérir une mesure judiciaire de blocage du compte. Ceci évite à la banque de jouer les arbitres.
A contrario, en l’absence d’une clause d’exclusion des héritiers, la relation de compte joint perdure entre le cotitulaire survivant et la communauté héréditaire du défunt. Le mode de signature convenu avant le décès n’est pas modifié par celui-ci. Ainsi si le titulaire survivant avait un droit de signature individuelle, il pourra continuer à en faire usage postérieurement au décès.
