Même répudiée, une succession ne dispense pas de tous les devoirs
J’ai renoncé à une succession. Dois-je quand même vider l’appartement et organiser les funérailles ?
En raison d’un actif incertain, Élisabeth a décidé de répudier la succession de sa mère, elle-même locataire d’un appartement, ne souhaitant pas prendre le risque de devoir payer d’éventuelles dettes ou factures au moyen de sa fortune personnelle. En effet, une fois la succession acceptée, l’héritier devient propriétaire des actifs, mais reprend également tous les droits et obligations de la personne décédée, c’est-à-dire qu’il remplace simplement le défunt dans tous les contrats et doit exécuter toutes les prestations (payer les factures, les primes, les abonnements, le loyer, les impôts de retard, rembourser les dettes, etc.). C’est à l’héritier qu’il incombe, le cas échéant, de résilier tous ces contrats et abonnements en respectant les délais de résiliation, de vider l’appartement et de le restituer au bailleur.
Alors, qu’advient-il de toutes ces obligations en cas de répudiation de la succession ? La répudiation entraîne la caducité de l’acquisition successorale du répudiant, qui n’a ainsi plus aucun droit sur les actifs de la succession, mais aussi plus aucune obligation. C’est-à-dire qu’il n’a plus à s’occuper de toutes ces formalités administratives. S’il existe d’autres héritiers qui n’avaient pas répudié, c’est à eux qu’il reviendra de s’occuper personnellement du règlement de la succession, le répudiant étant libéré de toutes ses obligations.
Et les funérailles ?
Mais qui s’occupe de toutes ces formalités si tous les héritiers ont répudié la succession ? Si l’héritier légal unique ou si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l’office des faillites, qui s’occupe de liquider la succession, de résilier les contrats et abonnements, de vider l’appartement et de payer les créanciers au moyen des actifs successoraux. Dans ce cas, les répudiants ne peuvent récupérer aucun effet personnel du défunt, à l’exception des souvenirs de famille (photos, lettres, cadeaux, etc.) sans valeur vénale et pour autant que l’office y ait consenti. À défaut d’actifs suffisants, les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens. Si, en revanche, après paiement de toutes les dettes, il subsiste un reliquat actif, celui-ci revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.
Et pour les frais funéraires ? Le proche qui est le plus atteint par le décès, qu’il soit héritier ou non, a en revanche le droit et le devoir d’organiser les funérailles. Il peut ensuite se faire rembourser ces frais funéraires par la succession (à moins, bien sûr, que la succession ne soit insolvable), pour autant que les frais engagés ne dépassent pas ce qui est conforme à l’usage local et à la situation financière du défunt. En l’absence de proches, il revient à l’État d’organiser des funérailles dignes.
En conclusion, Élisabeth n’a pas à payer le loyer, ni à résilier le bail, ni à débarrasser l’appartement puis à le restituer à la régie. En revanche, elle a le devoir d’organiser et de payer les funérailles, à charge pour la succession de la rembourser.
