Garder un œil sur son patrimoine, même après son décès
Je suis divorcé et j’ai des enfants mineurs. S’il m’arrive quelque chose, je ne veux pas que mon ex-conjoint survivant puisse gérer et profiter de leur héritage (art. 322 CCS).
Rappelons en préambule que, à partir du moment où le jugement de divorce est entré en vigueur, à défaut de remariage et/ou de règles contraires prises dans un testament, les héritiers de chacun des parents sont leurs enfants. Le divorce met fin à la qualité d’héritiers entre époux. Le fait que les enfants soient mineurs ne les empêche pas d’hériter de leur défunt parent. Tant que les enfants sont mineurs, ils n’ont pas la capacité de gérer seuls les biens qui leur appartiennent. Ils sont représentés jusqu’à leur majorité par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale. Cela a pour conséquence que l’ex-conjoint sera vraisemblablement amené à gérer les biens hérités par les enfants mineurs.
Cette situation peut apparaître problématique pour certaines personnes qui pourraient ne pas comprendre pourquoi leur ex-conjoint devrait gérer le patrimoine hérité par leurs enfants, alors même qu’ils ont mis fin à leur vie commune en divorçant !
Pour contrer cela, la loi permet à celui ou celle qui le souhaite de rédiger une disposition testamentaire (un testament ou un pacte successoral) pour attribuer la gestion du patrimoine hérité à un tiers, en lieu et place de la gestion classique des biens de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. Il est utile de pré- ciser qu’un testament peut être rédigé sur une feuille de papier quelconque et que le document sera reconnu comme étant valable s’il est rédigé en entier de la main du testateur et qu’il est daté et signé par ce dernier. Le pacte successoral, lui, nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Par testament, un parent peut donc prévoir que toute la part successorale revenant à son/ses enfant(s) mineur(s), réserve héréditaire comprise (la réserve héréditaire des enfants se comprend comme étant le minimum devant revenir obligatoirement aux enfants dans la succession de leur parent), soit soustraite de l’administration du parent survivant.
Qui peut être désigné comme gérant de la part successorale des enfants mineurs ? La personne désignée devrait avoir l’exercice des droits civils et avoir la confiance du parent (on peut comparer la nécessité de cette relation de confiance avec celle qu’un testateur doit avoir en son exécuteur testamentaire). La personne désignée peut être choisie librement par le testateur. A noter que plusieurs personnes peuvent être désignées par le testateur pour, par exemple, assurer un contrôle de l’administration du patrimoine hérité. Dans ce cas, l’administration du patrimoine hérité sera assurée conjointement par les personnes désignées.
Jusqu’à quand durera cette administration? A ses 18 ans, l’enfant acquiert l’exercice des droits civils, et peut donc librement disposer de son patrimoine. L’administration par le tiers désigné prend dès lors fin à ce moment-là.
