Révision du droit des successions
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
2023 : NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL
Plus de liberté – votre testament est-il encore à jour ?
C’est le bon moment pour vérifier si votre testament doit être modifié. En effet, le droit des successions révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. L’une des principales modifications concerne les réserves héréditaires, soit les parts minimales auxquelles les enfants, les conjoints et les parents (père et mère) ont droit.
La “réserve” héréditaire (part minimale) des enfants diminuera : celle des père et mère sera supprimée. Le testateur aura donc une plus grande liberté pour distribuer son patrimoine.
Un testateur marié, avec enfant(s), pourra, par exemple, avantager son conjoint en lui attribuant une part plus importante que précédemment. Comme la réserve des enfants diminue de 3/4 à 1/2 de leur part héréditaire, la quotité librement disponible augmente d’autant. Si le testament le prévoit, le conjoint peut recevoir, en plus de sa part réservataire (en rouge), la quotité disponible (en bleu).
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit, la part totale du conjoint (rouge + vert) passe de 5/8 (62.5 %) à 3/4 (75 %).
Si votre testament a été signé antérieurement, il est prudent de l’examiner avec votre notaire.
