Papa entre dans un EMS (I)

Il y a quelques années, papa s’est dessaisi de la maison familiale en faveur de ma sœur et de moi-même, tout en se réservant l’usufruit. L’Etat peut-il venir rechercher chez nous de l’argent afin de financer l’EMS? Cet article est le premier d’une série de deux consacrés au financement de l’entrée dans les établissements médico-sociaux (article No 1), d’une part, et sur les conséquences d’un dessaisissement sur ce financement (article No 2), d’autre part.

LE FINANCEMENT
Les EMS sont financés par l’Etat, les assurances maladie et les contributions du résidant. Le prix d’une journée dans un EMS se compose:

• du prix de la pension
  correspondant aux frais socio-hôteliers, soit l’hébergement et les repas journaliers. Il est payé par le bénéficiaire grâce à ses revenus (rente AVS, prestations complémentaires AVS, etc.) et sa fortune;
• du prix de l’accompagnement
  couvrant les salaires du personnel, il est payé par le bénéficiaire;
• du prix des soins
  il est calculé sur la base des salaires et fixé en fonction du niveau des soins. Les assureurs-maladie paient pour chaque personne un forfait par niveau de soins, le bénéficiaire paie le 20% du forfait payé par les assureurs et le solde est à la charge des pouvoirs publics;
• des prestations diverses
  composées des intérêts hypothécaires et de l’amortissement de l’immeuble.

LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Leur objectif est de couvrir les besoins vitaux des personnes au bénéfice d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité. Une demande de PC peut être faite en tout temps. L’Etat établit alors la situation financière du requérant. En fonction de cette situation, le résidant peut bénéficier d’une prestation complémentaire (au maximum 160 fr. par jour) ou d’une subvention cantonale. Le revenu déterminant prend en compte la fortune et les revenus tels que la rente individuelle AVS maximale, la caisse de retraite, les éventuelles allocations pour impotence.

S’agissant de la fortune immobilière, la valeur considérée est la «valeur vénale» correspondant dès 2019 à 155% de la valeur fiscale. Une franchise de 112 500 fr. est déduite pour les propriétaires d’un immeuble en résidence principale et de 300 000 fr. dans d’autres cas.

Le prix de la pension et les frais d’accompagnement, la cotisation à l’assurance maladie, les charges liées à l’acquisition des revenus et un forfait pour «dépenses personnelles» peuvent être déduits au titre de charges.

A noter que 1/5 de la fortune considérée comme revenu «déterminant» est pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires. Une franchise forfaitaire de 37 500 fr. pour une personne seule et de 60 000 fr. pour un couple est déduite du revenu «déterminant».

Une réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI a été votée par les Chambres. Elle a notamment pour conséquence une modification de la franchise forfaitaire qui s’abaisserait à 30 000 fr. pour une personne seule et à 50 000 fr. pour un couple.

L’entrée en vigueur de cette loi est prévue le 1er janvier 2021.