Nouveau droit successoral : les effets d’un divorce
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modifié ainsi un système qui n’était plus forcément adapté à la société actuelle. Cette modernisation accorde une plus grande liberté à chacun dans sa planification successorale.
Georges — non pas qu’il doute de son mariage avec Michèle — s’est souvent interrogé sur le sort de sa succession s’il venait à divorcer. Très prévoyant, il sait que les procédures de divorce peuvent parfois durer des années et que, s’il devait décéder avant la fin d’une telle procédure, il trouverait injuste que son épouse puisse rester son héritière.
Jusqu’au 1er janvier 2023, c’était le jugement définitif de divorce, qui mettait un terme à toutes les prétentions d’un ex-époux dans la succession de son conjoint. Ainsi, Michèle n’aurait perdu ses prétentions héréditaires — légales ou réservataires — dans la succession de Georges qu’avec la perte effective de sa qualité d’épouse. Face à l’insécurité de ce système, il était fréquemment prévu par disposition pour cause de mort que les prétentions du conjoint devaient être réduites à sa réserve héréditaire — c’est-à-dire, la part minimale qui devait obligatoirement lui revenir — dès l’introduction d’une procédure de divorce. Ce système demeurait toutefois insatisfaisant, puisqu’en cours de procédure de divorce, le conjoint survivant conservait des prétentions, à hauteur de sa réserve légale, contre la succession de son « futur ex-époux ».
Depuis le 1er janvier 2023, dès qu’une procédure de divorce est pendante et qu’elle a été introduite par requête commune des époux ou s’ils ont vécu séparés depuis au moins deux ans, le conjoint survivant perd légalement:
• son droit à sa réserve héréditaire ;
• ses droits résultant de disposition pour cause de mort ; ainsi que
• ses droits à des prétentions résultant de modifications du régime légal de partage du régime matrimonial des époux.
Malgré la perte de sa qualité d’héritier réservataire, le conjoint survivant demeure malgré tout encore héritier légal — en principe, à hauteur de la moitié de la succession ! — jusqu’au jugement définitif de divorce. Contrairement à un héritier réservataire, un héritier « uniquement » légal peut toutefois être entièrement démuni de ses prétentions successorales.
Ainsi, si Georges souhaite totalement exclure Michèle de sa succession en cas de procédure de divorce sur requête commune ou en cas de séparation depuis deux ans au moins, il doit le prévoir dans une disposition pour cause de mort, sans que Michèle ne puisse valablement attaquer cette disposition. Faute pour Georges d’avoir réglé sa succession sur ce point, Michèle aura droit à sa part légale, même si les deux époux sont, au moment du décès de Georges, en instance de divorce.
