Tout sur le mariage pour tous
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté «oui» au «mariage pour tous ». Les nouvelles dispositions légales y relatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
Jusqu’ici, la loi permettait à un homme et une femme de se marier alors que deux personnes de même sexe qui entendaient s’unir légalement devaient conclure un partenariat enregistré. Depuis le 1er juillet 2022, le mariage civil est ouvert à tous les couples, indépendamment du sexe des deux conjoints. Il représente désormais la seule option pour les couples de même sexe souhaitant s’unir devant la loi ; la possibilité de conclure de nouveaux partenariats enregistrés ayant disparu avec l’entrée en vigueur du «mariage pour tous ».
Les partenariats conclus avant le 1er juillet 2022 continuent d’exister, mais peuvent, en tout temps, faire l’objet d’une conversion en mariage moyennant une déclaration commune dans ce sens à un officier de l’état civil. Par cet acte, les partenaires sont considérés comme mariés, ce qui est inscrit par la suite au Registre de l’état civil et entraîne également une modification des documents et actes officiels.
Au niveau des effets juridiques de cette conversion, en particulier s’agissant des relations patrimoniales au sein du couple en cas de dissolution de l’union, il faut rappeler ce qui suit : «Les biens acquis durant le partenariat enregistré ne font l’objet d’aucun partage alors que les biens acquis durant le mariage sont partagés par moitié (sous réserve de la conclusion d’une convention sur les biens, respectivement d’un contrat de mariage modifiant le régime légal). En cas de conversion d’un partenariat enregistré en un mariage, le régime matrimonial légal des couples mariés (partage par moitié des économies du couple) s’appliquera automatiquement à compter de la date de conversion. »
Les mêmes règles
Dès la conclusion de leur mariage ou la conversion de leur partenariat enregistré en mariage, les couples de même sexe se verront appliquer les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux couples hétérosexuels. A savoir notamment :
• Les couples pourront adopter conjointement un enfant.
• Un époux de nationalité étrangère pourra profiter de la procédure facilitée de naturalisation si son conjoint est Suisse.
•Les couples devront intenter une procédure de divorce pour obtenir la dissolution de leur union, procédure devant répondre à des conditions plus strictes que celles applicables à un partenariat enregistré.
•Au niveau du droit des successions, les conjoints, tout comme les partenaires, ont des droits égaux à ceux des personnes mariées et sont notamment considérés comme des héritiers légaux ayant une réserve héréditaire.
•Enfin, s’agissant particulièrement de couples de femmes mariées, elles pourront recourir à la procréation médicalement assistée (PMA).
En conclusion, le «mariage pour tous » offre aux couples homosexuels plus de choix et de moyens qu’auparavant pour organiser leur situation juridique, selon leurs souhaits.
