Je peux disposer librement de tous mes biens, oui mais…
Tout le monde, effectivement, pense qu’il peut faire ce qu’il lui plaît de ses avoirs. C’était sans compter le nouveau droit suisse des successions, entré en vigueur au 1er janvier.
Vous le savez peut-être: le droit suisse des successions a subi une profonde modification le 1er janvier 2023. L’objectif de cette publication n’est pas d’énumérer les modifications législatives entrant en vigueur, mais d’attirer votre attention sur l’une d’elles dont on parle moins et qui peut avoir d’importantes conséquences sur la gestion de votre patrimoine et sur votre pouvoir de disposer librement de certains de vos biens.
Vous avez déjà pris des dispositions pour cause de mort ou vous réfléchissiez à planifier votre succession ? En consultant votre notaire, celui-ci vous avait alors certainement proposé la rédaction d’un pacte successoral (le seul instrument de droit successoral permettant de léser la réserve de certains héritiers moyennant leur signature sur le document). Vous avez peut-être signé un tel document.
Pour rappel, le pacte successoral est un outil du droit permettant de prendre des dispositions pour cause de mort de manière contractuelle, c’est-à-dire entre deux ou plusieurs personnes. En effet, là où le testament trouve ses limites en termes d’engagement réciproque (le testament étant une disposition strictement unilatérale), le pacte successoral permet, par exemple, à un couple de planifier la succession de l’un et de l’autre des conjoints en étudiant et en tenant compte de l’ordre des décès ainsi que de l’impact de celui-ci sur la vie du conjoint survivant puis sur la succession de ce dernier. Il offre même la possibilité de régler la situation du décès simultané des deux conjoints. En le rédigeant de manière minutieuse et précise, le pacte successoral offre un résultat sûr.
Mais voilà, jusqu’au 31 décembre 2022, le droit suisse des successions permettait de disposer librement de ses biens quelles que soient les dispositions prises dans le cadre d’un pacte successoral. Votre conseiller vous aura sans doute expliqué que « le sort de vos biens ne sera définitivement fixé qu’au jour de votre décès. D’ici là, vous pouviez en disposer librement. » Et votre conseiller a eu parfaitement raison ! C’est bien ce que prévoyait le droit des successions ancienne version.
Cette vérité n’a pas résisté à la modification du droit des successions. Dès lors, il s’agira de spécifier dans le pacte successoral si votre souhait est de conserver le pouvoir de disposer ou non de tel ou tel bien.
Concrètement
Premier conseil : relisez les dispositions pour cause de mort (pactes successoraux) que vous avez signées, avec un professionnel. Il saura vous dire si vous êtes concerné(e)s par cette modification. S’il est encore possible de le faire, adaptez vos dispositions et saisissez l’occasion de vérifier si le contenu du pacte successoral est toujours d’actualité.
Si vous envisagez le transfert d’un bien de votre vivant à titre gratuit et que vous aviez expressément prévu son attribution à une personne précise dans un pacte successoral, il vous faut alors contacter votre notaire. En effet, une telle opération pourrait être attaquée si elle est inconciliable avec les dispositions du pacte successoral et qu’elle n’a pas été réservée dans ce document. Malheureusement, ce n’est que bien après le transfert que les conséquences se feront ressentir et bien évidemment lorsque le disposant sera mort.
Il faut donc retenir de ceci qu’avant de prendre de grandes décisions en lien avec vos biens, vous devez vérifier au préalable que vous n’ayez pas déjà convenu d’un sort pour ceux-ci dans le cadre de votre planification successorale. Si, toutefois, vous prévoyez d’attribuer un bien par voie successorale, alors réservez-vous la possibilité d’en disposer librement de votre vivant.
Ces points sont techniques et méritent qu’un spécialiste de la planification successorale vous oriente.
