Nouveau droit successoral : Donner, c’est donner ?
Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et a modernisé ainsi le système successoral suisse. Celui-ci n’était plus forcément adapté à la société suisse actuelle, dont l’espérance de vie moyenne augmente et dont les formes de vies familiales se diversifient.
Depuis le début de l’année, Christine a l’impression de n’entendre parler que du nouveau droit successoral, sans pour autant ne trouver de réponses concrètes à ses interrogations. Pour elle, la situation est claire: en 2015, elle a conclu avec ses deux filles, et seules héritières, un pacte successoral en vertu duquel la cadette se voyait attribuer l’intégralité de sa succession, tandis que l’aînée renonçait à toute prétention successorale, mais recevait immédiatement, et pour solde de tout compte, l’appartement de sa mère. Au moment de la signature de ce pacte successoral, Christine avait dans l’idée de pouvoir continuer à disposer librement de ses biens, en faisant par exemple des donations ou des legs à des organismes d’utilité publique, de sorte que sa cadette reçoive sa succession «en l’état» au moment de son décès.
Est-ce toujours possible ?
Jusqu’au 1er janvier 2023, le disposant, qui s’était obligé par pacte successoral, continuait de librement disposer de ses biens. Le principe était donc, comme Christine l’avait bien compris, celui de la libre disposition, sous réserve des exceptions de donations contraires à un engagement exprès de ne pas faire de donations ou de donations prises dans le but de nuire ou de créer un désavantage.
Depuis le 1er janvier 2023, le principe s’est inversé et il est, à présent, interdit pour la personne qui s’est obligée par pacte successoral, de disposer ultérieurement de ses biens que ce soit par des donations, hors présents d’usages, ou par des attributions pour cause de mort. Il en résulte qu’en principe des donations ou des dispositions pour cause de mort ultérieures à un pacte successoral peuvent être attaquées par le bénéficiaire du pacte successoral dont les avantages sont réduits. Ce renversement de principe est d’autant plus important qu’il s’applique non seulement aux pactes successoraux postérieurs au 1er janvier 2023,
mais également aux pactes successoraux conclus avant le 1er janvier 2023 et aux éventuelles dispositions contraires à ces pactes successoraux prises avant le 1er janvier 2023.
Christine ne peut donc, en principe, plus disposer librement de sa succession par libéralités en tant que ceci réduirait l’avantage résultant du pacte successoral en faveur de sa cadette. De même, cette dernière pourra attaquer les éventuelles libéralités que sa mère aurait faites entre la conclusion du pacte successoral en 2015 et le 1er janvier 2023.
Adaptations nécessaires
Pour éviter l’application du principe de l’interdiction de disposer, il est nécessaire de prévoir expressément, dans le pacte successoral, la possibilité pour le disposant d’effectuer des donations ou des attributions successorales ultérieures, même contraires au pacte successoral.
Ainsi, si Christine souhaite pouvoir disposer par donations ou par disposition pour cause de mort de sa succession ou si elle a déjà pris de telles dispositions depuis 2015, elle devra, et ce avec la participation de ses filles, adapter le pacte successoral de 2015 et prévoir expressément cette possibilité, faute de quoi sa cadette pourra attaquer les dispositions contraires au pacte successoral.
