Le « mandat pour cause d’inaptitude » ? Voilà des termes bien techniques. Qu’est-ce donc ? Il s’agit d’un nouveau type de mandat par lequel une personne qui a « toute sa tête » veut se prémunir pour le moment où elle ne l’aura peut-être plus, en désignant la personne qui devra alors gérer ses affaires.

Aujourd’hui, dans un tel cas de figure, les personnes concernées sont confrontées à des procédures des plus administratives (curatelles, tutelles,…), pas toujours très appréciées.

Depuis début 2013, en cas de perte de la capacité de discernement, on peut faire gérer ses affaires par la personne de sa famille ou de son entourage que l’on a soi-même choisie, grâce au mandat pour cause d’inaptitude.

Pour s’assurer de la validité du mandat, toute personne intéressée ferait bien de s’approcher de son notaire de confiance et de faire revêtir la forme notariée au mandat qu’elle entend octroyer.

Autre nouveauté depuis 2013 : toute personne peut aussi rédiger des « directives anticipées du patient » pour le cas où elle ne serait plus en l’état, suite à une maladie ou un accident, d’exprimer sa volonté. Il s’agit de déterminations à l’intention du corps médical en rapport avec les traitements qu’elle aimerait ou n’aimerait pas subir, avec les personnes à éventuellement consulter pour décider d’un traitement ou encore avec le droit de visite.

Les lignes qui suivent traitent plus spécifiquement du mandat pour cause d’inaptitude.

Contenu possible

Le mandat pour cause d’inaptitude peut avoir pour objet l’assistance personnelle, la gestion de patrimoine ou encore la représentation dans les rapports juridiques avec des tiers. Le mandant doit donc veiller à bien décrire les tâches confiées et à instruire et renseigner le mandataire quant aux éventuelles charges et conditions utiles à l’exécution du mandat.

Le mandataire

Le mandant peut désigner un ou plusieurs mandataires (personnes physiques et / ou morales). Comme tout type de mandat, il est soumis à l’acceptation du ou des mandataires. Le mandant est donc bien avisé de prévoir des solutions de remplacement en cas de refus ou d’inaptitude du mandataire, voire en cas de résiliation ultérieure.
Validité

Lorsque l’autorité de protection de l’adulte (APA) apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil pour savoir si cette dernière a conféré un tel mandat ; le cas échéant, elle examine si ce mandat a été valablement constitué, si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, si d’autres mesures (complémentaires) de protection de l’adulte sont à prendre et si le mandataire a accepté le mandat et est apte à le remplir.

Exécution

Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat et s’acquitte de ses tâches avec diligence. C’est particulièrement vrai en cas de gestion d’un patrimoine. En cas d’affaire sortant du cadre du mandat ou de conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’APA.

Rémunération

Pour s’éviter tout souci, le mandant est bien avisé de fixer les principes de la rémunération du mandataire dans le mandat. Il va de soi que la rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge du mandant.

Révocation

Tant qu’il jouit de la capacité de discernement – ou s’il devait la retrouver -, le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution ou en détruisant l’acte. A noter que tout mandat remplacé par un nouveau mandat de même nature est automatiquement annulé, à moins que le nouveau mandat ne forme un complément évident du précédent.

Résiliation

Le mandataire peut résilier le mandat avec effet immédiat pour de justes motifs ou, sans indication de motifs, dans un délai de deux mois en informant l’APA de sa décision par écrit.
Si vous souhaitez confier un mandat pour cause d’inaptitude à un proche, votre notaire membre du réseau swisNot est à même de vous conseiller en détail et de vous accompagner dans vos démarches.

Genève/Berne, le 1er mars 2013