La société anonyme (SA)

Jérôme SCHÖNI, notaire à Genève, et Olivier JACOPIN, notaire à St-Aubin

La société anonyme (SA) est une personne morale au sens des articles 620 et suivants du Code des obligations, qui possède une raison sociale et un capital-actions déterminé à l’avance et divisé en actions. Elle est constituée en vue de poursuivre un but précis, qui peut ne pas être de nature économique. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.

A la différence de la situation prévalant pour les détenteurs d’entreprises individuelles, resp. les associés de sociétés simples ou en nom collectif, les actionnaires d’une société anonyme ne répondent pas personnellement des dettes de la société. Ces dettes ne sont garanties que par l’actif social. Par ailleurs, le nom des actionnaires n’apparaît pas au Registre du commerce, contrairement aux associés d’une Sàrl.

Constitution de la SA

La SA est constituée par un acte passé en la forme authentique. Il est donc indispensable de s’adresser à un notaire qui établira tous les documents nécessaires (l’acte constitutif bien sûr, mais aussi les statuts, la réquisition, etc.) en vue de l’inscription au Registre du commerce.

La SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, suisses ou étrangères, ou par d’autres sociétés commerciales.

Le capital-actions doit être d’au moins 100’000 francs. En principe, il est libéré entièrement. Il est toutefois possible de libérer seulement vingt pour cent au moins de la valeur nominale de chaque action, au minimum 50’000 francs.

Lorsque le capital-actions est libéré en espèces, le montant du capital doit être déposé auprès d’un établissement bancaire suisse, qui délivrera au notaire une attestation de dépôt en vue de la signature de l’acte constitutif. Le capital ainsi libéré ne sera mis à la libre disposition de la société qu’une fois celle-ci inscrite au Registre du commerce.

Le fondateur a également la possibilité de libérer le capital-actions par des apports en nature (par exemple son entreprise individuelle ou d’autres biens déterminés). Dans ce cas, un contrat d’apport, un rapport de fondation et une attestation émanant d’un réviseur agréé doivent être produits. Cette même procédure doit être suivie si la société reprend des biens d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est proche ou envisage d’en reprendre après la constitution.

Organisation de la société

Les statuts, ou à défaut les dispositions légales, déterminent tout le fonctionnement et l’organisation de la société. Les organes sont au nombre de trois :
1) L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. C’est elle qui, notamment, modifie les statuts, nomme les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision, approuve les rapport et comptes annuels, détermine l’emploi du bénéfice et fixe le dividende. L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
2) Le conseil d’administration gère les affaires de la société, exerce la haute direction et représente la société à l’égard des tiers. Les membres du conseil d’administration n’ont pas besoin d’être actionnaires et il n’y a aujourd’hui plus aucune exigence de nationalité. Toutefois, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d’administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.
3) L’organe de révision est un organe indépendant qui vérifie les comptes annuels. Dorénavant, il existe une classification en « grandes » et « moyennes » SA soumises à la révision ordinaire, respectivement restreinte. Dans certains cas, les sociétés peuvent même renoncer à la révision.

Droits et obligations des actionnaires
Les actionnaires exercent leurs droits sociaux en participant à l’assemblée générale, en y votant et en prenant part aux délibérations. Ils ont en principe droit à une part du bénéfice résultant du bilan et, le cas échéant, à une part du produit de liquidation. Ils ont, sauf restrictions légales ou statutaires, le droit de transférer librement leurs actions. Ils ont en outre un droit préférentiel de souscription ainsi qu’un droit de contrôle sur la société.

En général, la seule obligation des actionnaires est de libérer intégralement le montant des actions souscrites.

Modification des statuts

La modification de la raison sociale, du but, du siège, l’augmentation ou la réduction du capital-actions, la création de bons de jouissance ou d’un capital-participations ainsi que toute autre modification statutaire doivent faire l’objet d’un acte authentique.

Dissolution de la SA

L’assemblée générale peut décider en tout temps de dissoudre la société. Cette décision doit faire l’objet d’un acte authentique. La société est dissoute en outre par l’ouverture de sa faillite, par jugement, par fusion, par division ou par transfert de patrimoine.

Si vous envisagez de créer votre société anonyme ou souhaitez modifier votre société existante, les notaires swisNot sont à votre disposition pour tout conseil et pour vous accompagner dans ces démarches.

Genève et St-Aubin, le 01.02.2011