Succession intercantonale : quel est le notaire compétent?
Lorsqu’il s’agit de traiter un dossier concernant plusieurs cantons, il se pose inévitablement la question de savoir qui va assister les héritiers dans les procédures juridiques.
Christophe habite à Montreux (VD), alors que sa sœur aînée Emma vit à Porrentruy (JU). Ils viennent de perdre leur maman Louise, qui était veuve et qui, sa vie durant, n’avait jamais pu se faire à l’idée de quitter sa ville natale de Bienne (BE). Au jour de son décès, ses deux principaux actifs étaient de nature immobilière: la très ancienne maison familiale de la rue du Musée du chef-lieu du Seeland ainsi qu’un petit appartement de vacances situé à Loèche-les-Bains (VS).Christophe et Emma, pour lesquels les questions juridiques ne sont vraiment pas la tasse de thé, reçoivent une lettre de la Préfecture. Elle les préoccupe vraiment. Selon ce courrier, en effet, ils doivent désigner le notaire dont la tâche sera d’établir un inventaire fiscal, de même que le certificat d’héritiers. Peuvent-ils dès lors se tourner vers un notaire faisant partie du cercle de leur connaissance ou qui leur a été recommandé, du côté de la Riviera vaudoise ou de l’Ajoie? Comment faire pour rechercher un notaire dans le canton de Berne avec lequel ils n’ont plus d’attaches? Faudra-t-il enfin mandater un notaire (haut-)valaisan pour opérer le transfert de l’appartement de vacances?
DES COMPÉTENCES TERRITORIALES LIMITÉES
En Suisse, chaque canton dispose de sa propre organisation sur le plan notarial. Il en découle, en particulier, que la compétence territoriale des notaires est souvent bien limitée. Ainsi, ceux que l’on appelle aussi les «officiers publics» ne peuvent faire des actes (dits «authentiques») que s’ils se trouvent, avec les parties à l’acte, à l’intérieur des frontières de leur canton. Certes, ces actes produisent parfois des effets à l’extérieur du canton, comme lorsque deux Genevois se rendent chez leur notaire lausannois pour constituer une société dont le siège sera fixé à Zoug. En outre, en ce qui concerne les biens immobiliers, il faut, en principe, toujours recourir aux services d’un notaire du canton du lieu de situation de l’immeuble pour opérer valablement une transaction.
UNE RÈGLE SIMPLE
Le notaire compétent pour s’occuper d’une succession est toujours celui du dernier domicile du défunt. Comme le domicile de Louise était à Bienne, les héritiers doivent donc se mettre à la recherche d’un notaire bernois. Si Christophe et Emma entendent chacun impliquer «leur notaire de confiance», tous les deux actifs dans leur ville respective, ceux-ci pourront tout au plus exercer un rôle de conseil. Mais, alors, qu’en est-il de l’appartement de Loèche-les-Bains? Lorsqu’il s’agit de transférer un bien immobilier du défunt à ses héritiers, l’inscription au Registre foncier n’est que «déclarative», non pas «constitutive». Exceptionnellement alors, l’office du Registre foncier accepte de recevoir un acte authentique établi par un notaire d’un autre canton. Dans le cadre du règlement de la succession de Louise, comme on l’a dit, c’est le notaire bernois qui est compétent pour rédiger le certificat d’héritiers; il peut dès lors également déposer cet acte, avec la réquisition d’inscription, au Registre foncier. En homme (ou) (femme) prévoyant et pour éviter toute erreur, il se fera utilement conseiller, voire aider, par un notaire valaisan.
