Puis-je imposer à mes héritiers une interdiction dans l’usage d’un bien ?
Après réflexion, j’ai réalisé que je souhaitais pouvoir influencer le plus possible le déroulement de ma succession et l’avenir de mes biens. Mais comment… ?
Le droit suisse permet de régler de façon très précise sa succession. Le premier réflexe est de consulter un notaire pour la rédaction d’un testament. En effet, la vocation légale toute simple ne permet pas de régler dans les moindres détails la répartition de ses biens.
Que ce soit par la voie de l’institution d’héritiers ou la désignation de légataires, une première orientation peut déjà être planifiée. Si l’institution d’héritier permet de choisir les personnes qui intègrent la communauté héréditaire, le legs impose aux héritiers la remise de certain(s) bien(s) à une ou à plusieurs personnes choisies, les légataires. Ces derniers deviennent alors créanciers d’une prestation et sont au bénéfice d’une prétention en dommages-intérêts en cas d’inexécution.
Une fois les principales volontés établies, il est alors possible d’orienter le sort que l’on réserve à certains biens attribués au moyen de ce que l’on appelle une charge successorale. Il s’agit alors d’imposer à un héritier, ou à un légataire, un comportement précis sans, toutefois, faire naître une créance en faveur du bénéficiaire de la charge. Seule une personne ayant été gratifiée d’un avantage patrimonial dans une succession peut se voir imposer une charge. Attention, toutefois, à ne pas prévoir des charges qui restreignent de manière trop importante la liberté de celui qui s’appelle alors « le grevé » (celui qui doit exécuter la charge). Je pourrais alors, par exemple, léguer un tableau à un musée, à charge pour lui d’intégrer ledit tableau à la collection permanente et de préciser la provenance du legs.
Je pourrais également léguer une maison à une association, à charge pour elle d’en faire un jardin d’enfants, une crèche ou un lieu de rencontre pour les jeunes. Je peux bien évidemment orienter de manière négative le sort du bien, par exemple en précisant ce que je ne veux pas qu’il devienne : « Je lègue ma collection de montres à mon neveu, à charge, pour lui, de ne la remettre en aucune façon au Musée d’horlogerie de la commune de VWX. »
La notion de charge successorale est proche d’une autre notion que l’on peut également mettre en pratique en planifiant sa succession afin d’affiner le sort que l’on réserve à certains biens : la condition.
La condition est l’accessoire d’une disposition pour cause de mort; par exemple : « Je lègue la somme de CHF 20 000.00 à la commune de XYZ à condition que j’y sois encore domicilié à mon décès. » Les effets de la disposition dépendent donc de l’avènement de la condition. La disposition pour cause de mort est alors soumise à un événement futur incertain et elle ne dépend pas de la simple volonté du défunt : « Je lègue l’usufruit de la totalité de ma succession à mon épouse pour autant qu’elle ne se remarie pas. » Ou alors : « Je lègue à mon épouse l’usufruit de toute ma succession pour autant qu’elle n’attaque pas mon testament, dans ce cas elle sera réduite à sa réserve. »
Alors, au moment de réfléchir à sa planification successorale et à la volonté de faire bénéficier l’une ou l’autre personne de certains de ses propres biens, le premier réflexe est de consulter un notaire.
Le second sera de lui expliquer clairement le souhait que l’on réserve au sort de ses biens : qui sera le bénéficiaire et quelles seront les instructions que je veux imposer en relation avec le sort de ce bien.
Pour terminer, à quelques mois de l’entrée en vigueur d’une modification profonde du droit des successions, il est l’heure de rendre visite aux spécialistes de la planification successorale, les notaires, afin de vérifier vos testaments, le cas échéant de les mettre en conformité avec le nouveau droit ou de vous laisser conseiller pour la planification de votre succession.
