Succession Fribourg et Valais traitent mieux les concubins
Ces deux cantons ont adopté une taxation moins discriminante pour les couples non mariés.
Selon la loi successorale (Code civil), la concubine n’hérite pas automatiquement de son concubin, et inversement. La concubine ne participe à la succession de son compagnon décédé que si celui-ci l’avait prévu par testament. Dans ce cadre, le testateur doit évidemment tenir compte des réserves (parts minimales) de ses descendants, s’il en a, lorsqu’il veut désigner sa concubine comme héritière. Cette situation juridique est donc bien différente des couples mariés qui, eux, sont héritiers légaux l’un de l’autre.
Le nouveau droit des successions laisse plus de liberté au testateur. La diminution des parts réservataires pour les descendants directs, et la suppression des parts réservataires des parents, augmente la part librement disponible qu’un concubin peut ainsi laisser à sa concubine : 50 % s’il a des enfants ou 100 % s’il n’en a pas. De ce point de vue, la modification du droit des successions profite aux concubins. Toutefois, il faut tenir compte de l’impôt qui sera prélevé sur la succession.
Le dernier domicile du défunt détermine la loi cantonale applicable pour le calcul de l’impôt successoral. Si la succession comprend un bien immobilier situé dans un autre canton que celui du dernier domicile, le canton du lieu de situation du bien est également compétent pour prélever un impôt successoral.
Genevois et Vaudois au prix fort
Alors que les conjoints mariés ne paient pas d’impôt successoral lorsqu’ils héritent l’un de l’autre, la taxation des concubins peut varier fortement d’un canton à l’autre. Certains cantons (Uri, Schwytz, Nidwald, Obwald, Zoug) ne connaissent pas d’impôt sur les successions. Dans d’autres cantons, par exemple Genève ou Vaud, un concubin héritier paie un impôt successoral à un taux pouvant aller jusqu’à 50 % de ce qu’il reçoit !
Prenons l’exemple de concubins domiciliés à Lausanne et qui sont copropriétaires d’un appartement (1/2 chacun). Si Monsieur décède et qu’il avait prudemment prévu par testament que sa part de copropriété reviendrait à sa concubine, celle-ci paiera un impôt successoral en lien avec cette attribution (à concurrence de la part du défunt), calculé sur la base de l’estimation fiscale de l’immeuble, prise en compte à raison de 80 %, desquels sera déduite la dette hypothécaire.
Fribourgeois et Valaisans mieux traités
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur dans les cantons de Fribourg et du Valais, favorables aux couples non mariés. En effet, dans un cas, le taux d’imposition a été réduit, alors que dans l’autre, il a été complètement supprimé.
Fribourg (entrée en vigueur en 2022) : le taux d’imposition pour les concubins, à condition qu’ils aient été en ménage commun depuis dix ans au moins, est désormais de 8,25 %, taux auquel on ajoute les centimes additionnels communaux (taux qui ne peut excéder 70 % de l’impôt cantonal), soit un taux maximum de 14,025 %.
Valais (entrée en vigueur le 1er janvier dernier) : l’impôt n’est pas perçu sur les successions des personnes vivant en concubinage éprouvé depuis cinq ans au moins ou qui ont un enfant commun.
