Testament ou pacte successoral ?

Le testament est en général « olographe ». Cela signifie qu’il est entièrement écrit à la main par son auteur, qui doit le dater et le signer. C’est un document unilatéral qui peut ainsi être modifié ou révoqué en tout temps par son auteur. Son contenu doit impérativement respecter les dispositions légales relatives aux successions. Dans le cas contraire, il pourrait être contesté, voire annulé.

Le testament peut aussi être « authentique ». Cela signifie que son auteur le signe devant un notaire en présence de deux témoins.

Que le testament soit olographe ou authentique, il a exactement la même valeur. En revanche, en optant pour la forme authentique, vous bénéficierez des conseils avisés de votre notaire.

Le pacte successoral est toujours « authentique ». Le recours à un notaire est ainsi nécessaire dans tous les cas. C’est un contrat conclu entre le(s) testateur(s) et son(ses) héritier(s). Cet acte ne peut ainsi être modifié ou révoqué qu’avec l’accord unanime de toutes les personnes l’ayant signé. Son contenu peut déroger aux dispositions légales relatives aux successions. Cela signifie, par exemple, qu’un héritier pourrait accepter volontairement de recevoir une part inférieure à celle à laquelle il aurait droit de par la loi, ou même de renoncer totalement à sa part, avec ou sans contrepartie.

Une seule condition

Le pacte successoral peut donc contenir la volonté et les choix des parties sans se préoccuper aucunement des dispositions légales, à la seule condition de l’accord unanime des parties concernées. Le pacte successoral est un outil bienvenu, notamment lorsque des conjoints souhaitent s’accorder des libéralités ou favoriser l’un de leurs descendants, ou encore dans le cadre de familles recomposées.

Que ce soit par testament ou par pacte successoral, la désignation d’un exécuteur testamentaire, en général un notaire, est vivement conseillée. Il se chargera de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires et fera respecter à la lettre les dernières volontés du défunt. Il exercera aussi, en cas de conflit entre les héritiers, un rôle de modérateur et de médiateur.

L’original du testament olographe devra être déposé chez un notaire, qui le conservera en lieu sûr. Il sera inscrit au Registre suisse des testaments (RST) à Berne.