Mais comment fonctionne le mandat pour cause d’inaptitude?
En cas de perte de la capacité de discernement, il permet de garantir la gestion courante de ses affaires et d’assurer la défense de ses intérêts.
Dans le cadre de la révision du droit de la tutelle, le législateur a créé un nouvel outil juridique, nommé «mandat pour cause d’inaptitude». Ce mandat a pour but la protection de la personne. Au moment où on le signe, on doit avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement.
L’utilité d’un tel document intervient dans l’hypothèse d’une maladie, après un certain stade, ou à la suite d’un accident, lorsqu’une personne devenue incapable de discernement, définitivement ou temporairement, n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales. A ce moment-là, le mandat pour cause d’inaptitude prendra effet.
PAS DE CURATEUR
La personne incapable de discernement pourra ainsi compter sur une personne de confiance, le mandataire, qu’elle aura choisi à l’avance. L’autorité compétente ne lui imposera donc pas un curateur.
Le mandat pour cause d’inaptitude concerne trois domaines.
1 L’assistance personnelle, soit le bien-être physique et psychique, les démarches auprès des hôpitaux et des EMS et auprès de la famille.
2 La gestion du patrimoine, qui consiste en l’administration courante, notamment le paiement des factures, les retraits d’argent, etc.
3 Les rapports juridiques avec les tiers, en particulier devant les autorités administratives, l’autorité fiscale (par exemple les déclarations d’impôt) ou juridiques, les banques, les assurances (par exemple, les décomptes de la caisse maladie), les hôpitaux, etc.
Il y a deux façons de prévoir un mandat pour cause d’inaptitude. A savoir: sous forme olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) ou sous forme authentique (devant un notaire, lequel vérifiera le contenu du mandat et confirmera que la personne était capable de discernement au moment de le signer).
À CONSERVER SOIGNEUSEMENT
Le mandat pour cause d’inaptitude peut être résilié unilatéralement. Il peut aussi être modifié, quant à son contenu, ou pour donner des instructions particulières au mandataire, voire désigner un nouveau mandataire.
L’original du mandat pour cause d’inaptitude devra être conservé soigneusement. Il est préférable aussi d’informer ses proches. Il est également possible de l’inscrire officiellement, moyennant quelques formalités supplémentaires, auprès de l’office de l’état civil. Au moment de la perte de la capacité de discernement, il faudra informer l’autorité. C’est elle qui décidera de la mise en vigueur du mandat pour cause d’inaptitude.
Le cas échéant, le mandat pour cause d’inaptitude peut être complété par des directives anticipées, qui concernent des questions relatives au traitement médical et aux soins que la personne souhaite recevoir, ou non.
