Constitution de votre S.A. ou de votre Sàrl
La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) sont des sociétés de capitaux. Elles doivent avoir une raison sociale, un siège en Suisse, un but, un capital divisé en actions ou en parts sociales de valeur nominale déterminée.
Leur constitution se fait sous forme authentique, c’est-à-dire devant notaire, dont l’étude ne doit pas nécessairement se trouver dans la localité ou le canton du siège social.
Un seul fondateur suffit à les constituer, peu importent son domicile et sa nationalité.
Peu importent aussi le domicile et la nationalité de leur administrateur ou gérant, mais les sociétés doivent pouvoir être engagées par un administrateur ou gérant ou un directeur domicilié en Suisse.
Les SA peuvent être transformées en Sàrl, et vice-versa.
Leur imposition ne dépend pas de la forme juridique adoptée.
Les principales différences sont les suivantes :
| SA | Sàrl | |
| Capital nominal minimal | CHF 100’000.— | CHF 20’000.— |
| Montant minimal à libérer | CHF 50’000.— | CHF 20’000.— |
| Valeur nominale minimale des actions ou parts | CHF 0.01 | CHF 100.— |
| Visibilité | Anonymat des actionnaires | Les associés sont inscrits au Registre du commerce |
| Prestations en nature | Exclues | Possible si prévues par les statuts |
| Droit de veto | Exclu | Possible si prévu par les statuts |
| Observations | Il s’agit avant tout d’une participation financière et d’une société ouverte | Il s’agit souvent d’une société à caractère familial, à laquelle l’accès peut être restreint par des clauses statutaires (droits d’emption, de préemption, de préférence) |
Préparez votre SA ou Sàrl
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