L’imposition des personnes morales

Philippe FRESARD, notaire et avocat à Berne, et Manuel PIQUEREZ, notaire et avocat à Porrentury

Au niveau de la fiscalité des entreprises, on distingue trois grands types d’imposition, celui des sociétés d’exploitation, celui des sociétés holding et celui des sociétés d’administration.

Les sociétés d’exploitation

Les sociétés d’exploitation payent des impôts sur le capital et le bénéfice. Pour calculer le bénéfice net imposable, il convient de se baser sur le compte de résultat (solde du compte de pertes et profits), tout en y apportant les corrections prévues par la loi (déduction de pertes d’exercices précédents, charges justifiées par l’usage commercial, impôts payés durant l’exercice). En revanche, les frais comptabilisés qui ne se justifient pas du point de vue commercial et les amortissements ou provisions considérés comme excessifs par le fisc s’additionnent au bénéfice.

En matière d’impôt sur le bénéfice, les barèmes adoptés par la Confédération et les cantons sont en principe progressifs et parfois basés sur un système de paliers. En général, le taux d’imposition dépend uniquement du bénéfice net imposable. Au niveau fédéral, le taux est de 8.5%. Dans la plupart des cantons, la progression dépend de l’importance du bénéfice. Mais on rencontre en réalité de plus en plus souvent un taux fixe pour l’imposition du bénéfice (de l’ordre de 10%).

S’agissant de l’imposition du capital – pour mémoire uniquement au niveau cantonal/communal -, elle porte sur le capital-actions libéré, les réserves apparentes et certaines réserves latentes, tout comme la part de fonds étrangers qui joue économiquement le rôle de capital propre. L’impôt sur le capital est presque toujours proportionnel et s’exprime en pour mille du capital imposable.

Un risque fiscal important se cache derrière les opérations dites de « liquidation partielle indirecte » et de « transposition« .

Les sociétés holding

Par sociétés holding, on entend, d’une part, les sociétés qui ont, en plus d’une activité d’exploitation propre, une participation déterminante au capital d’autres entreprises (sociétés holding mixtes) ou, d’autre part, les sociétés dont le but consiste exclusivement ou principalement à détenir des participations dans d’autres entreprises (sociétés holding pures).

Les sociétés qui détiennent des participations d’au moins 20% ou deux millions de francs suisses de valeur fiscale du capital de base d’autres sociétés ne paient sur le bénéfice qu’un impôt fédéral réduit. Cette réduction est proportionnelle au rapport entre le rendement net de cette participation et le bénéfice net total de la holding (exemple: pour un bénéfice net d’un million de francs suisses, dont 700’000 proviennent de participations, la réduction de l’impôt à payer atteint 70%). L’impôt fédéral sur le bénéfice est supprimé pour les sociétés holding pures lorsque le rapport tel que défini atteint 100%.

A quelques rares exceptions près, les cantons connaissent des réglementations semblables, bien que les systèmes applicables et les taux varient d’un canton à l’autre. En particulier, les sociétés holding pures sont presque partout exonérées d’impôt sur le bénéfice. Dans le cas des sociétés holding mixtes, des réductions fiscales sont également accordées, mais les conditions d’octroi dépendent des cantons. Les sociétés holding payent, au niveau cantonal, un impôt sur le capital réduit lui aussi.

Les sociétés d’administration

Les sociétés d’administration ou « de domicile » sont celles qui ont leur siège en Suisse, mais qui exercent leur activité commerciale à l’étranger. Elles jouissent également d’un statut fiscal spécial. Ces sociétés n’ont en Suisse ni bureau d’exploitation, ni activité économique. Il s’agit notamment des sociétés destinées à faire enregistrer des brevets. La Confédération n’octroie aux sociétés de domicile aucun allégement fiscal spécial. En revanche, la plupart des cantons privilégient les sociétés de domicile en leur accordant des facilités semblables à celles des sociétés holding, tant au niveau de l’imposition du bénéfice qu’à celui du capital.

Allégements fiscaux accordés aux nouvelles entreprises

La plupart des cantons accordent des allégements fiscaux aux entreprises dont l’implantation présente, pour eux, un intérêt économique et qui ne concurrencent pas des entreprises déjà établies. Ces facilités peuvent par exemple prendre la forme d’une exonération fiscale partielle ou totale durant une période pouvant s’étendre sur dix ans.

Berne/Porrentruy, le 30.01.2009