Le mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude est une procuration donnée à une personne de confiance, à laquelle je confie les pouvoirs de gérer mon patrimoine et de s’occuper de mes affaires. Mais ce mandat ne vaut qu’en cas « d’inaptitude », en d’autres termes : uniquement dans l’hypothèse où je perds ma capacité de discernement, pour cause de maladie, par exemple. L’avantage d’un tel document est de pouvoir choisir soi-même son mandataire, dans un cadre privé, en évitant ainsi que l’autorité ne choisisse pour moi un curateur, lorsque cela sera trop tard. L’autre avantage est de simplifier un certain nombre de formalités.

Ainsi, si j’ai signé un mandat pour cause d’inaptitude, lorsque je perdrai le discernement, ma famille, mon entourage ou mon médecin avisera l’autorité (dans le Canton de Vaud, par exemple, la Justice de paix) qui, après avoir établi que j’ai effectivement perdu ma capacité de discernement, validera mon mandat pour cause d’inaptitude. Mon mandataire pourra ainsi me représenter auprès de ma banque, de mes assurances, auprès de tous mes contacts et de me représenter dans tous les rapports juridiques avec des tiers (autorité fiscale et toute administration, bailleur ou locataire, créancier ou débiteur, etc.), régler toutes mes affaires. Pour préparer cette éventualité — la perte du dis- cernement — il faut signer un mandat pour cause d’inaptitude. C’est assez simple, mais il y a des formes à respecter: soit il faut le rédiger soi-même, de manière manuscrite sans oublier de le dater et de le signer, soit il faut le signer devant notaire. L’utilisation d’un formulaire préimprimé n’est pas valable.

Prudence !

Même si le mandat pour cause d’inaptitude reste encore peu utilisé, il est prudent de ne pas trop attendre ou de penser que « cela n’arrivera jamais »… Mieux vaut préparer ce document à l’avance. Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut donc désigner une personne physique ou morale (mandataire) et la charger, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement, de lui fournir une assistance personnelle. Il s’agit, de cette manière, de préciser ce que l’on veut et de mettre en place un système de protection « pour le cas où ».

Si vous n’avez pas prévu de mandat pour cause d’inaptitude, c’est l’autorité qui nommera alors un curateur. Les différences sont que le curateur sera choisi par l’autorité et que son cahier des charges sera stricte- ment défini par la loi. En complément du mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de prévoir aussi des « directives anticipées du patient », qui portent, elles, sur le volet médical.

Enfin, une dernière précision importante. Si vous aviez déjà mis en place une procuration en faveur d’un mandataire, celle-ci ne sera plus valable si vous perdiez le discernement. En effet, selon la loi, une procuration perd automatiquement sa validité dans ce cas.

En résumé, l’utilité d’un mandat pour cause d’inaptitude est indéniable. Il vous offre une multitude d’options possibles, tenant compte des spécificités de vos avoirs et de votre contexte familial. Le notaire est un spécialiste et peut être consulté.