Italiens immigrés en Suisse: comment régler votre succession
Quel droit — suisse ou italien — s’appliquera au régime matrimonial et à la succession?
Prenons l’exemple de Luigi, ressortissant italien, qui a épousé Anita, de nationalité suisse. Le couple, qui vit en Suisse, a deux enfants. Durant son mariage, Luigi hérite d’un appartement de famille situé en Italie. Que se passera-t-il au moment du décès de Luigi?
LA SITUATION LÉGALE
Tout d’abord, il faudra liquider le régime matrimonial des époux (qui règle leurs rapports financiers durant le mariage) pour déterminer les biens matrimoniaux qui reviennent à Anita et à ceux qui échoient à la succession de Luigi. Dans notre exemple, la législation prévoit que c’est le droit suisse qui s’applique. Ensuite, il faudra procéder à la liquidation de la succession de Luigi proprement dite.
C’EST ICI QUE LES CHOSES SE COMPLIQUENT!
En général, lorsqu’un étranger dont le dernier domicile se trouve en Suisse décède, c’est le droit suisse qui s’applique à sa succession.
Toutefois, si vous êtes Italien, un traité conclu entre la Suisse et l’Italie prévoit que la loi nationale prime en matière successorale, ce qui signifie que c’est la loi italienne qui s’appliquera à votre succession. Cette situation peut s’avérer délicate à plus d’un titre.
Par définition, l’autorité suisse chargée de liquider la succession (tribunal, administration, exécuteur testamentaire ou autre) ne connaît pas bien le droit italien et devra souvent mandater un juriste en Italie pour l’aider dans ses démarches, ce qui engendrera des frais pour les héritiers. Mais surtout, le droit successoral italien diffère sur plusieurs points du droit successoral suisse: par exemple, il accorde moins de droits au conjoint survivant si le couple a plusieurs enfants.
Dans notre cas, selon le droit italien, Anita recevrait un tiers de la succession de Luigi (les enfants, les deux tiers) au lieu de la moitié (selon le droit suisse). De plus, le droit italien prévoit des droits successoraux minimaux pour les proches (réserve héréditaire) qui ne sont pas les mêmes que ceux de la législation suisse.
POSSIBILITÉ DE FAIRE APPLIQUER LE DROIT SUISSE
Pour éviter ces écueils, Luigi peut toutefois choisir le droit suisse comme étant applicable à sa succession, y compris pour l’immeuble qu’il a hérité en Italie, grâce à un testament ou à un pacte successoral qu’il pourra faire chez un notaire.
Cette démarche lui permettra de planifier au mieux sa succession en évitant des conséquences inattendues pour ses futurs héritiers!
