Actualités
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Révision du droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.
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Comment transformer son entreprise en société commerciale
Monsieur Dupont a passé toute sa vie à bâtir et à faire fructifier sa menuiserie. Aujourd’hui, il se demande comment assurer sa pérennité tout en profitant, si possible, d’une fiscalité attrayante.
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Succession Fribourg et Valais traitent mieux les concubins
Ces deux cantons ont adopté une taxation moins discriminante pour les couples non mariés.
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Succession et le pilier 3A
Quel est le sort de la prévoyance liée dans la liquidation de la succession et son rôle comme outil de planification successorale?
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Les différents instruments pour planifier sa succession
Que peut-on prévoir dans son testament ? Petit mode d’emploi selon la situation patrimoniale et familiale.
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Succession : l’embarras du choix
Les binationaux pourront choisir dès le 1er janvier la législation qui s’appliquera à leur succession.
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Et si j’essayais la médiation?
Initiée en principe avant une action en justice, elle peut véritablement constituer l’alternative permettant de s’extirper d’un conflit.
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Testament ou pacte successoral ?
Rédigé à la main ou acté devant un notaire, tel est le choix qui s’offre à celui ou celle qui veut transmettre ses dernières volontés. Et qu’en est-il du pacte successoral?
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Comment préparer une succession en faveur d’enfants handicapés
Les parents d’enfants handicapés mentalement sont soucieux de garantir que, après leur décès, leur enfant ait à disposition des ressources financières suffisantes et pérennes.
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Cédule ou cellule hypothécaire ?
La confusion est fréquente. Cela traduit peut-être la difficulté à comprendre le fonctionnement de ce gage immobilier.
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Même répudiée, une succession ne dispense pas de tous les devoirs
J’ai renoncé à une succession. Dois-je quand même vider l’appartement et organiser les funérailles ?
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Le rôle de l’exécuteur testamentaire
Ce sont les héritiers qui sont chargés de la liquidation de la succession, à moins que le défunt n’ait chargé une personne de confiance de cette mission : l’exécuteur testamentaire.
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Succession : le difficile partage !
La procédure comporte des étapes importantes, en commençant par la recherche et la communication d’éventuelles dispositions pour cause de mort et se terminant par la répartition des biens.
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La vente en viager, une bonne solution ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et cherchez à le vendre afin d’assurer votre retraite sans pour autant avoir à quitter votre domicile ? La vente en viager peut être une solution intéressante. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
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Succession lors d’une procédure de divorce
Je suis en procédure de divorce et gravement atteint dans ma santé. Mon conjoint héritera-t-il toute — ou partie de — sa part successorale si mon décès intervient avant le prononcé du jugement de divorce ?
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Logement : les solutions pour aider son enfant
Un parent souhaite parfois fournir un coup de main pour l’acquisition d’un logement. Faut-il prêter ou donner ? Quelles conséquences civiles et fiscales et comment assurer l’égalité entre les enfants ?
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PPE : une solution pratique pour détenir un bâtiment
Vous avez hérité d’un bâtiment comportant plusieurs logements et vous envisagez d’attribuer, à chaque héritier, un appartement distinct ? La PPE est probablement faite pour vous. En voici les principales caractéristiques.
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Votre propriété : à libre disposition ?
La propriété d’un bien confère par principe à son propriétaire le droit d’en disposer. Pour autant, il est un certain nombre de cas où, malgré la pleine propriété d’un bien immobilier (ou à tout le moins son apparence), la libre disposition de celui-ci est restreinte.
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Le droit à un éventuel gain
Le patrimoine de mon défunt père comprend un appartement de vacances. Je suis d’accord de l’attribuer à ma sœur. En revanche, en cas de revente par ma sœur, je souhaite participer au bénéfice qu’elle réalisera. Que puis-je faire ?
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Donation : droit de retour ?
Je veux donner un immeuble à l’un de mes enfants. Mais, si celui-ci décède avant moi, je veux que cet immeuble me revienne. Est-ce possible ?