Puis-je modifier mes dernières volontés?
Le droit suisse admet deux manières de consigner ses dernières volontés: le testament et le pacte successoral. Et les deux diffèrent sur ce point.
Premier cas de figure, Emilie a rédigé un testament en 1970 lors de l’achat de la maison familiale avec son époux et l’a déposé auprès de son notaire. Aujourd’hui, sa situation a bien changé. En effet, son mari est malheureusement décédé, il y a cinq ans. De plus, son neveu Henri, qui était le préféré, n’a pas donné signe de vie depuis quatre ans, malgré les vœux et les cadeaux de Noël adressés par Emilie. Elle désire donc modifier ses dernières volontés. Elle est empruntée et ne sait pas si elle peut le faire.
Pour rappel, le testament peut revêtir plusieurs formes — testament olographe s’il est rédigé à la main — public s’il est établi par un notaire en la forme authentique — ou oral lors d’un danger imminent, en présence de deux témoins. Il faut néanmoins respecter les règles légales sous peine de voir le testament contesté. En l’espèce, le testament doit donc respecter les parts minimales des héritiers légaux, mais aussi être exclusivement écrit de la main d’Emilie. Le testament est un acte unilatéral. De ce fait, il est modifiable en tout temps, même s’il a été rédigé en accord avec une tierce personne. Emilie peut donc modifier ses dispositions en rédigeant un nouveau testament. Lorsqu’on modifie des dispositions existantes, il est important de spécifier si le nouveau texte remplace purement et simplement l’ancien testament ou s’il modifie uniquement certaines parties. C’est pourquoi il est important de toujours dater les documents, d’autant plus que les dispositions les plus récentes priment sur les anciennes en cas de contradiction. Si l’on modifie certaines clauses, il est prudent d’appeler ce complément «codicille». Enfin, si des doutes subsistent, Emilie peut toujours solliciter un notaire qui établira un testament public authentique conforme à sa volonté.
Second cas de figure, Emilie avait établi avec son mari un pacte successoral dans lequel elle s’est engagée à favoriser son neveu Henri. Aujourd’hui, elle désire modifier ses volontés pour les raisons évoquées précédemment.
Pour rappel, le pacte successoral est typiquement un contrat qui lie les parties. Il permet entre autres d’avantager un héritier en toute transparence. Pour être valable, le contrat doit satisfaire à deux exigences. D’une part, les auteurs doivent être majeurs et capables de discernement. D’autre part, le pacte doit être stipulé devant un officier public ou un notaire.
Concernant la modification d’un pacte successoral et s’agissant d’un contrat, il faut que les cocontractants soient d’accord. En l’espèce, Emilie ne pourra pas modifier la dévolution de sa succession, car son mari est décédé.
